Conditions générales d'utilisation

1 - Objet de l’Emploi Store Développeurs

Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme web dénommée « Emploi Store Développeurs » www.emploi-store-dev.fr (ci-après désignée « la plateforme ») ayant pour objet de mettre à la disposition de développeurs (ci-après « les utilisateurs »), à titre gratuit, des données produites et/ou collectées par Pôle emploi, afin de leur permettre de concevoir et de développer une application mobile ou un service web. La création d’un compte sur la plateforme permet également d’accéder à des fonctionnalités de la plateforme « Emploi Store Idées » www.emploi-store-idees.fr ayant pour objet le dépôt d’idées d’applications mobiles présentant un intérêt pour l’emploi.

 

2 - Création d’un compte et données à caractère personnel

2-1 - Création d’un compte

La création d’un compte permet à l’utilisateur de :

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte sont signalées par un astérisque (*). Si ces informations ne sont pas fournies, l’utilisation du compte est impossible.

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

 

2-2 - Données à caractère personnel

Pôle emploi enregistre les données concernant les utilisateurs uniquement pour le fonctionnement de la plateforme. Sur la plateforme Emploi Store Développeurs, aucune donnée n’est visible par les autres utilisateurs. Sur la plateforme Emploi Store Idées, seuls les idées, commentaires, pseudonyme et, le cas échéant, avatar d’un utilisateur sont visibles par les autres utilisateurs. Les autres informations ne sont accessibles qu’aux agents de Pôle emploi en charge de la gestion de la plateforme.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au Correspondant informatique et libertés de Pôle emploi, aux coordonnées suivantes : Pôle emploi, Correspondant informatique et libertés, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 (adresse électronique : courriers-cnil@pole-emploi.fr).

 

3 - Confidentialité

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant (adresse courriel) et mot de passe lui permettant d'accéder à son compte.

L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnelle (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

 

4 - Cookies

Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme et sont émis par Pôle emploi. Ces données de navigation sont collectées dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie et la gamme de services proposés. Il s’agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans.
Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur :

 

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :

  1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
  2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.

 

Pour Firefox 3.5 et + :

  1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
  2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
  3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".

 

Pour Chrome :

  1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
  2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
  3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

 

Pour Netscape 6.X et 7.X :

  1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"
  2. Confidentialité et Sécurité
  3. Cookies.

 

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
  2. Vie Privé. A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

 

5 - Conditions d’utilisation de l’Emploi Store Développeurs

5-1 - Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe.

Pour valider la création de son compte, l’utilisateur est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes conditions d’utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur la plateforme ; la date de mise à jour est mentionnée. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise en ligne.

 

5-2 - Services proposés par la plateforme Emploi Store Développeurs

5-2-1 - Mise à disposition de données produites et/ou collectées par Pôle emploi

La liste des données mises à disposition par Pôle emploi peut être consultée sans création préalable d’un compte.

La demande d’accès à une API est conditionnée par la création préalable d’un compte. Pour valider sa demande, l’utilisateur doit préalablement accepter le contrat de licence de l’API au moyen du bouton Accepter figurant sur la page de demande d'accès. A défaut, les codes d’accès à l’API (identifiant client et clé secrète) ne lui sont pas communiqués. Pôle emploi dispose d’un délai de 2 jours calendaires à compter de cette demande pour transmettre à l’utilisateur ses codes d’accès.

En aucun cas, l’acceptation du contrat de licence n’autorise l’utilisateur à se prévaloir de l’image de Pôle emploi ou d’une quelconque approbation par Pôle emploi de l’application mobile ou du service web qu’il a développé ou d’un quelconque soutien de sa part.

 

5-2-2 - Demande de référencement d’une application mobile ou d’un service web

La plateforme permet à l’utilisateur de soumettre à Pôle emploi une demande de référencement sur l’Emploi Store, pour une mise en visibilité sur cette plateforme d’une application mobile ou d’un service web dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou du projet professionnel.

La demande de référencement est accessible à partir du compte de l’utilisateur. Une fois complétée, la demande doit être transmise à Pôle emploi afin de lui permettre de vérifier si les conditions du référencement de l’application mobile ou du service web sont réunies. Pôle emploi dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de cette demande pour analyser la demande et informer l’utilisateur de sa décision. Dans le cas où la demande ne peut pas être acceptée, Pôle emploi en explique les raisons à l’utilisateur.

Les critères de référencement, ainsi que les conditions contractuelles du référencement d’une application mobile ou d’un service web, sont précisés lors de la demande de référencement.

 

5-3 - Accès à des fonctionnalités de la plateforme Emploi Store Idées

a) Avatar

Dans la rubrique « Votre compte », l’utilisateur peut télécharger un avatar lequel peut être, à son choix, une photo ou une illustration. L’utilisateur s’engage expressément à obtenir préalablement l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de la photo ou de l’illustration, sauf dans le cas où celle-ci le représente exclusivement.

L’avatar ne doit en aucun cas :

 

b) Déposer une idée d’application mobile

Cette plateforme permet à l’utilisateur de déposer une idée d’application mobile présentant un intérêt pour l’emploi.

Le dépôt d’idées s’effectue soit dans le cadre d’un dépôt spontané, soit dans le cadre de campagnes organisées autour de thématiques définies par Pôle emploi au cours desquelles les utilisateurs ont la possibilité de présenter une idée d’application mobile dans un laps de temps défini. Ces campagnes sont accessibles à partir de la page d’accueil de la plateforme.

Le dépôt d’une idée ne confère à l’utilisateur aucun droit de quelque nature que ce soit. Le développement et, le cas échéant, l’exploitation d’une application mobile par un développeur à partir d’une idée déposée sur la plateforme ne confère de même aucun droit de quelque nature que ce soit à l’utilisateur.

Toute idée, une fois publiée sur la plateforme, peut être lue, commentée et soumise au vote des utilisateurs, ainsi que diffusée de manière plus large par tous moyens jugés appropriés par Pôle emploi. Dans ce cadre, l’idée peut par exemple être visible à partir des réseaux sociaux Twitter et Facebook.

L’utilisateur accepte d’être contacté par un développeur souhaitant développer une application mobile à partir de son idée et s’engage à échanger avec lui.

 

c) Voter pour une idée

La plateforme permet à l’utilisateur de voter pour une idée. L’utilisateur s’engage à attribuer une note en toute objectivité.

 

d) Déposer des commentaires

La plateforme permet à l’utilisateur de déposer des commentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

e) Déclarer son intérêt pour une idée

Dans la rubrique « Je développe l’appli », l’utilisateur a la possibilité de déclarer son intérêt pour une idée.

L’activation de cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d’être informés de ce qu’un développeur a l’intention de procéder au développement d’une application mobile. Elle permet également au développeur de dialoguer par un dépôt de commentaires ou par une messagerie privée avec le déposant de l’idée et/ou les utilisateurs ayant enrichi l’idée.

 

f) Proposer le rattachement d’une application mobile ou un service web à une idée

Dans la rubrique « Je propose mon appli », l’utilisateur peut établir, sous réserve d’avoir préalablement déclaré son intérêt pour une idée, une demande de rattachement de son application mobile à cette idée.

Après validation par l’équipe en charge de l’Emploi Store Idées, l’application mobile est mise en avant sur la fiche idée à laquelle elle est rattachée et, le cas échéant, sur la page d’accueil de la plateforme Emploi Store Idées.

 

e) Modération, mises en avant et signalement

La plateforme fait l’objet d’un système de modération des contenus mis en ligne, d’un dispositif de mise en avant des utilisateurs, de leurs contributions et des applications mobiles développées, ainsi que d’une procédure de signalement d’une anomalie ou un contenu manifestement illicite, dans les conditions fixées par les conditions générales d’utilisation propres à la plateforme Emploi Store Idées dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

 

5-4 - Usages non autorisés

L’utilisateur ne doit pas :

 

S’agissant de la plateforme Emploi Store Idées, l’utilisateur ne doit pas :

Pôle emploi se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur en cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation.

 

6 - Responsabilité

Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des plateformes Emploi Store Développeurs et Emploi Store Idées, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur de l’application mobile ou du service web développé à partir de tout ou partie des données mises à disposition, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de cette application mobile ou de ce service web, ni de l’impossibilité d’accéder à cette application mobile ou à ce service web.

Enfin, Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable d’une captation et/ou d’une diffusion par un tiers de l’avatar de l’utilisateur.

 

7 - Propriété intellectuelle des plateformes Emploi Store Développeurs et Emploi Store Idées

Les plateformes sont protégées au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Pôle emploi est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant les plateformes.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des plateformes, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Emploi Store Développeurs ou Emploi Store Idées, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre de l’article L.716-1 du même code.