Conditions générales d'utilisation

1 - Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation de la plateforme et s’engage à les respecter.

Pour valider la création de son compte, l’utilisateur est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être informé des présentes conditions d’utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur la plateforme. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise en ligne.

Date de mise à jour des présentes CGU : 27 octobre 2017

 

2 - Objet de l’Emploi Store Développeurs

Pôle emploi met à la disposition des internautes une plateforme web dénommée « Emploi Store Développeurs » www.emploi-store-dev.fr (ci-après désignée « la plateforme ») ayant pour objet de mettre à la disposition de développeurs (ci-après « les utilisateurs »), à titre gratuit, sous la forme d’interfaces de programmation d’applications (API) des données produites et/ou collectées par Pôle emploi ou par des organismes tiers ayant conclu un contrat avec Pôle emploi, afin de permettre à ces développeurs de concevoir et de développer une application mobile ou un service web.

 

3 - Création d’un compte

La création d’un compte permet à l’utilisateur de :

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte sont signalées par un astérisque (*) sur le formulaire. Il s’agit des nom, prénom, pays, nom d’utilisateur (pseudonyme), adresse de courrier électronique, mot de passe. Si ces informations ne sont pas fournies, l’utilisation du compte est impossible.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur peut  télécharger un avatar à partir de la fonctionnalité « Editer mon profil ».

L’utilisateur peut également télécharger un logo d’application identifiant son application mobile ou son service web à partir de la fonctionnalité « Tableau de bord », sous l’onglet « Configuration » de l’application mobile ou du service web visé.

Au choix de l’utilisateur :

L’utilisateur s’engage à ce que le logo d’application et/ou l’avatar :

Le cas échéant, l’utilisateur s’engage également à obtenir préalablement l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation du visuel téléchargé au titre du logo d’application et/ou de l’avatar sur la plateforme.

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnelle (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse soit valide et ne soit pas utilisée par un tiers.

 

4 - Services proposés par l’Emploi Store Développeurs

4.1 Mise à disposition de données produites et/ou collectées par Pôle emploi ou par des organismes tiers

La liste des données mises à disposition peut être consultée sans création préalable d’un compte.

La demande d’accès à une API est conditionnée par la création préalable d’un compte.  A partir du « Catalogue des API », l’utilisateur sélectionne une API et indique l’application mobile ou le service web pour lequel l’accès est demandé. Pour valider sa demande, l’utilisateur doit préalablement accepter le contrat de licence de l’API en cliquant sur le bouton « J’accepte ». A défaut, les codes d’accès à l’API ne lui sont pas communiqués.

Les codes d’accès à l’API sont accessibles à partir du compte de l’utilisateur, depuis la fonctionnalité « Tableau de bord » sous l’onglet « Configuration ».

En aucun cas, l’acceptation du contrat de licence n’autorise l’utilisateur à se prévaloir de l’image de Pôle emploi ou de celle de l’organisme tiers ou d’une quelconque approbation par Pôle emploi ou par l’organisme tiers de l’application mobile ou du service web qu’il a développé ou d’un quelconque soutien de leur part.

Cliquer ici pour accéder au catalogue des API

 

4.2 Demande de référencement d’une application mobile ou d’un service web

Les conditions contractuelles de référencement d’une application mobile ou d’un service web peuvent être consultées sans création préalable d’un compte.

La plateforme permet à l’utilisateur de soumettre à Pôle emploi une demande de référencement sur l’Emploi Store, pour une mise en visibilité sur cette plateforme d’une application mobile ou d’un service web dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou du projet professionnel.

La demande de référencement est accessible à partir de la fonctionnalité « Tableau de bord » sous l’onglet « Détail » de l’application mobile ou du service web, dans la rubrique « Référencement ». Une fois complétée, la demande doit être transmise à Pôle emploi afin de lui permettre de vérifier que les conditions du référencement de l’application mobile ou du service web sont réunies. Pôle emploi dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de cette demande pour analyser la demande et informer l’utilisateur de sa décision. Dans le cas où la demande ne peut pas être acceptée, Pôle emploi en explique les raisons à l’utilisateur.

Cliquez ici pour accéder aux conditions contractuelles du référencement d’une application mobile ou d’un service web.

 

4.3 Participation aux challenges

A partir de la rubrique « Challenges » , l’utilisateur peut s’inscrire aux challenges mis en ligne sur la plateforme, constituer ou rejoindre une équipe dans les conditions prévues au règlement du challenge visé.  

L’utilisateur souhaitant rejoindre une équipe établit une demande comprenant ses nom, prénom, adresse de courriel électronique ainsi que ses compétences techniques à partir des rubriques « Je participe » ou « Postuler » accessibles sur la page du challenge visé. Sa demande est transmise, pour analyse, à l’utilisateur ayant constitué l’équipe dénommé « chef d’équipe ». Ce dernier informe l’utilisateur de sa décision laquelle est accessible à partir du « Tableau de bord » de l’utilisateur. En cas de rejet de la demande, aucune des informations communiquées par l’utilisateur n’est visible par les utilisateurs composant l’équipe ou par les internautes et Pôle emploi n’en conserve aucune trace.

Les utilisateurs composant l’équipe s’engagent à échanger de manière cordiale entre eux. En cas de difficultés, les utilisateurs ont la possibilité de s’adresser à l’administrateur du challenge dont le nom est communiqué à l’ouverture du challenge.

Les données à caractère personnel des utilisateurs composant l’équipe sont conservées par la plateforme pendant une durée maximum de trois mois à compter de la date de fin du challenge.

 

5 - Témoignages et logos d'application

L’utilisateur est informé de ce qu’il peut être contacté par Pôle emploi afin de recueillir son témoignage dès lors qu’il utilise une API. Le témoignage de l’utilisateur, son avatar et, le cas échéant, le logo d’application de son application mobile ou de son service web sont publiés sur la page de présentation de l’API visée.

L’utilisateur est également informé de ce que Pôle emploi est en droit de publier le logo d’application de son application mobile ou de son service web sur la page d’accueil de la plateforme dans la catégorie « Ils travaillent déjà avec nous ».

 

6 - Modération

Les contenus mis en ligne par les utilisateurs doivent respecter l’objet de la plateforme et être respectueux des autres utilisateurs, de Pôle emploi et des tiers.

Les avatars et les logos d’application font l’objet d’une modération a priori par Pôle emploi alors que le titre et le libellé du projet d’une équipe ou d’un participant mis en ligne dans le cadre d’un challenge font l’objet d’un contrôle a posteriori par Pôle emploi.

Pôle emploi s’engage à retirer les contenus manifestement illicites ou inappropriés qui lui sont signalés. Pôle emploi peut également retirer tout contenu contraire aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.

L’utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite ou inapproprié via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez nous ».

 

7 - Usages non autorisés

L’utilisateur ne doit pas :

Pôle emploi peut bloquer le compte d’un utilisateur ou retirer tout ou partie des contenus qu’il a mis en ligne en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

 

8 - Protection des données à caractère personnel

Pôle emploi enregistre les données concernant les utilisateurs uniquement pour le fonctionnement de la plateforme. Seuls sont visibles par tout internaute l’avatar, le cas échéant, le logo d’application identifiant l’application mobile ou le service web, les témoignages ainsi que les titres et les libellés des projets mis en ligne dans le cadre des challenges.

Les autres informations ne sont accessibles qu’aux agents de Pôle emploi en charge de la gestion de la plateforme et, s’agissant des challenges, à l’ensemble des utilisateurs composant l’équipe.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au Correspondant informatique et libertés de Pôle emploi, aux coordonnées suivantes : Pôle emploi, Correspondant informatique et libertés, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 (adresse électronique : courriers-cnil@pole-emploi.fr). Une copie de la pièce d’identité est exigée.

 

9 - Cookies

Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme et sont émis par Pôle emploi. Ces données de navigation sont collectées dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie et la gamme de services proposés. Il s’agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans.
Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :

  1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
  2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.

Pour Firefox 3.5 et + :

  1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
  2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
  3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".

Pour Chrome :

  1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
  2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
  3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

Pour Netscape 6.X et 7.X :

  1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"
  2. Confidentialité et Sécurité
  3. Cookies.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
  2. Vie Privé. A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

 

10 - Responsabilité

Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme Emploi Store Développeurs, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur de l’application mobile ou du service web développé à partir de tout ou partie des données mises à disposition, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de cette application mobile ou de ce service web, ni de l’impossibilité d’accéder à cette application mobile ou à ce service web.

Enfin Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable d’une captation et/ou d’une diffusion par un tiers de l’avatar et ou du logo d’application de l’utilisateur.

 

11 - Propriété intellectuelle de la plateforme Emploi Store Développeurs

La plateforme est protégée au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Pôle emploi est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant la plateforme.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la plateforme, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Emploi Store Développeurs ou Pôle emploi, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre de l’article L.716-1 du même code.